Onze veront­schul­di­gin­gen, dit bericht is alleen bes­chik­baar in FR.

Qu’est-ce qu’une association sans but lucratif (ASBL) ?

Une asso­cia­tion sans but lucra­tif consiste en un groupe de per­sonnes phy­siques ou morales pour­sui­vant un but dés­in­té­res­sé. L’as­so­cia­tion sans but lucra­tif dif­fère de l’as­so­cia­tion pro­pre­ment dite.

L’as­so­cia­tion de fait n’a pas de per­son­na­li­té juri­dique, ses membres peuvent être tenus per­son­nel­le­ment res­pon­sables et inves­tir leurs propres biens.

L’as­so­cia­tion sans but lucra­tif a une per­son­na­li­té juri­dique propre, dis­tincte de celle de ses membres. La per­son­na­li­té juri­dique signi­fie que l’as­so­cia­tion sans but lucra­tif a des droits et des obli­ga­tions. Les membres ont une res­pon­sa­bi­li­té limi­tée et, en prin­cipe, n’in­ves­tissent pas leurs propres biens pour les obli­ga­tions de l’ASBL.

Fon­der et gérer une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif : Où pou­vez-vous trou­ver toutes les informations ?

Sur www​.monas​bl​.be, vous trou­ve­rez des outils pra­tiques que vous pou­vez uti­li­ser pour la ges­tion des ASBL, les finances, les assu­rances, la ges­tion des employés et l’administration.

Bro­chure – Le Ser­vice public fédé­ral Jus­tice a publié une bro­chure qui explique clai­re­ment toutes les infor­ma­tions de base. La bro­chure four­nit des réponses aux ques­tions sui­vantes, entre autres : Qu’est-ce qu’une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif ? Com­ment créer une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif ? Com­ment une orga­ni­sa­tion sans but lucra­tif est-elle orga­ni­sée ? Quelles sont les obli­ga­tions comp­tables des orga­ni­sa­tions sans but lucra­tif ? Com­ment la res­pon­sa­bi­li­té est-elle réglementée ?

Quand est-il utile de deve­nir une orga­ni­sa­tion à but non lucratif ?

La créa­tion d’une orga­ni­sa­tion sans but lucra­tif pré­sente de nom­breux avan­tages, mais l’ob­ten­tion de ce sta­tut entraîne des obli­ga­tions fis­cales, juri­diques et comp­tables. En outre, les for­ma­li­tés néces­saires entraînent des coûts. Il est donc impor­tant d’exa­mi­ner si le fait de deve­nir une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif consti­tue une valeur ajou­tée pour votre organisation.

Dans de nom­breux cas, il suf­fit de créer une asso­cia­tion de fait pour atteindre votre objectif :

• Les acti­vi­tés de votre asso­cia­tion sont orga­ni­sées à une courte période de l’an­née. Par exemple : Votre asso­cia­tion orga­nise une fois par an une grande fête au pro­fit d’un pro­jet à l’étranger.
• Votre asso­cia­tion compte peu de membres
• Votre asso­cia­tion ne pos­sède pas de biens immobiliers

Conseil : si vous choi­sis­sez de res­ter une asso­cia­tion de fait, il est tou­jours conseillé de rédi­ger un règle­ment inté­rieur qui énu­mère les droits et obli­ga­tions des membres.

QUAND ?

Dans cer­tains cas, cepen­dant, il est conseillé de créer une orga­ni­sa­tion sans but lucra­tif dans l’in­té­rêt des membres ou de l’or­ga­ni­sa­tion elle-même.

- Votre asso­cia­tion conclut sou­vent des accords avec des enga­ge­ments financiers

- Votre asso­cia­tion sou­haite pos­sé­der des biens immo­bi­liers en son nom propre.

- Votre asso­cia­tion veut être recon­nue ou rece­voir des sub­ven­tions. Le gou­ver­ne­ment sti­pule sou­vent que le sta­tut d’or­ga­nisme sans but lucra­tif est une condi­tion pour obte­nir des subventions.

- Votre asso­cia­tion rece­vra des dons ou des legs. Cela n’est pos­sible que si l’or­ga­ni­sa­tion a une per­son­na­li­té juridique.

-Votre asso­cia­tion veut embau­cher du personnel.

Com­ment créer une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif en 5 étapes ?

Pour créer une asso­cia­tion sans but lucra­tif, vous devez suivre un cer­tain nombre d’é­tapes : réflé­chir, rédi­ger des sta­tuts, convo­quer une assem­blée consti­tu­tive et signer les sta­tuts, dépo­ser les sta­tuts et les publier au Moni­teur belge. Ils sont briè­ve­ment décrits ci-dessous.

Étape 1 : moment de réflexion : est-il néces­saire de créer une orga­ni­sa­tion sans but lucratif ?

La créa­tion d’une orga­ni­sa­tion sans but lucra­tif pré­sente de nom­breux avan­tages, mais l’ob­ten­tion de ce sta­tut entraîne des obli­ga­tions fis­cales, juri­diques et comp­tables. En outre, les for­ma­li­tés néces­saires entraînent des coûts. Il est donc impor­tant d’exa­mi­ner si le fait de deve­nir une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif consti­tue une valeur ajou­tée pour votre organisation.

Étape 2 : Rédac­tion des sta­tuts de l’association

Si la déci­sion est prise de créer une orga­ni­sa­tion à but non lucra­tif, des sta­tuts doivent être rédi­gés. Ce sont les prin­cipes de base de l’as­so­cia­tion sans but lucra­tif. Il est obli­ga­toire d’y inclure les élé­ments suivants :

1. l’i­den­ti­té des fondateurs ;
2. le nom et le siège social ;
3. le nombre mini­mum de membres ;
4. la des­crip­tion de l’objectif ;
5. la manière dont les membres peuvent adhé­rer et démissionner ;
6. les pou­voirs et la convo­ca­tion de l’as­sem­blée géné­rale, ain­si que la manière dont les réso­lu­tions de l’as­sem­blée géné­rale sont com­mu­ni­quées aux membres ;
7. le mode de nomi­na­tion, de ces­sa­tion des fonc­tions et de révo­ca­tion des administrateurs ;
8. le mon­tant maxi­mal des coti­sa­tions ou des paie­ments à effec­tuer par les membres ;
9. la des­ti­na­tion des actifs en cas de dissolution ;
10. la durée de l’association.

Vous pou­vez éga­le­ment trou­ver de nom­breux exemples de sta­tuts sur Internet.

Étape 3 : Réunion de fon­da­tion et signa­ture des sta­tuts de l’association

Lorsque les sta­tuts sont sur papier, invi­tez les membres fon­da­teurs à la réunion de fon­da­tion. Lors de cette réunion, les sta­tuts doivent être approu­vés à l’u­na­ni­mi­té (tout le monde doit être d’ac­cord). De même, les membres du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion doivent être nom­més. Il doit y avoir autant de copies des sta­tuts qu’il y a de membres fon­da­teurs. Chaque exem­plaire est signé par tous les membres fon­da­teurs. Pour l’ins­tant, l’as­so­cia­tion existe entre les membres fon­da­teurs, mais pas encore pour les per­sonnes extérieures.

Étape 4 : Dépôt des sta­tuts de l’association

L’é­tape sui­vante consiste à dépo­ser les docu­ments sui­vants au greffe du tri­bu­nal de com­merce du lieu du siège de l’AS­BL : sta­tuts, actes de nomi­na­tion des admi­nis­tra­teurs, copie du registre des membres.

Étape 5 : Publi­ca­tion au Moni­teur belge

Cer­tains docu­ments qui ont été dépo­sés doivent éga­le­ment être publiés au Moni­teur belge. La demande de publi­ca­tion doit être faite au moyen du for­mu­laire ad hoc dis­po­nible auprès du greffe du tri­bu­nal de com­merce et sur le site inter­net du SPF Jus­tice. Elle doit être accom­pa­gnée d’un chèque rem­pli ou d’une preuve de vire­ment avec le mon­tant requis pour l’in­cor­po­ra­tion de l’AS­BL. Après l’ap­pro­ba­tion des sta­tuts, il peut s’é­cou­ler un cer­tain temps avant qu’ils ne soient publiés au Jour­nal offi­ciel. Mais à par­tir du moment où les sta­tuts sont signés lors de l’as­sem­blée consti­tu­tive, la per­son­na­li­té juri­dique de l’as­so­cia­tion s’ap­plique aux membres, aux fon­da­teurs et aux futurs membres, et les sta­tuts leur sont opposables.

Pour d’autres, il existe une “per­son­na­li­té juri­dique pro­vi­soire” en tant qu’ ”asso­cia­tion sans but lucra­tif en for­ma­tion”. L’ASBL acquiert défi­ni­ti­ve­ment la per­son­na­li­té juri­dique le jour du dépôt de ses sta­tuts et des actes de nomi­na­tion des admi­nis­tra­teurs au greffe du tri­bu­nal de com­merce de l’ar­ron­dis­se­ment judi­ciaire dans lequel l’AS­BL a son siège social (et ce dans les 30 jours sui­vant l’ap­pro­ba­tion des statuts).